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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 8
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Texte complet
8. La Commission doit donner un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Elle doit transmettre cet avis aux parties au moins 21 jours avant la date prévue pour l’audience.
D. 1042-2001, a. 8.
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